1. Cadre réglementaire applicable
Le Casino de Dives-sur-Mer est soumis aux obligations légales en vigueur en France en matière de vérification d’identité des joueurs. Ces obligations découlent du cadre établi par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), autorité compétente pour la supervision des opérateurs de jeux d’argent agréés sur le territoire français.
Conformément à la réglementation française, notamment aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), tout opérateur de jeux d’argent est tenu de vérifier l’identité de chaque joueur avant l’activation complète du compte et, en tout état de cause, avant tout dépôt ou retrait de fonds.
Cette procédure, communément désignée sous le terme KYC (Know Your Customer), n’est pas facultative. Elle conditionne l’accès aux services proposés par le Casino de Dives-sur-Mer et s’applique à l’ensemble des joueurs, sans exception.
2. Objectifs de la vérification d’identité
La procédure de vérification d’identité poursuit plusieurs finalités réglementaires distinctes :
- Confirmer l’identité réelle du titulaire du compte joueur
- Vérifier que le joueur est âgé d’au moins 18 ans, conformément à l’âge légal minimum requis pour accéder aux jeux d’argent en France
- Prévenir l’usurpation d’identité et la création de comptes frauduleux
- Assurer la conformité aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Garantir la cohérence entre les informations déclarées lors de l’inscription et les documents officiels fournis
3. Documents d’identité acceptés
Le joueur doit fournir une pièce d’identité officielle en cours de validité. Les documents suivants sont acceptés :
- Carte nationale d’identité française - recto et verso obligatoires
- Passeport - page d’identité (page 2)
- Permis de conduire - recto obligatoire
- Titre de séjour - recto et verso selon le format
Tout document présenté doit être en cours de validité au moment de la soumission. Un document périmé est systématiquement refusé. La Carte Vitale n’est pas une pièce d’identité au sens réglementaire et ne peut en aucun cas être acceptée à ce titre.
Seul le premier prénom figurant sur le document officiel est retenu pour l’enregistrement de l’identité dans le système du compte joueur, conformément aux instructions de l’ANJ.
4. Justificatif de domicile
En complément de la pièce d’identité, un justificatif de domicile récent est requis. Ce document doit être daté de moins de trois mois à compter de la date de soumission, sauf indication contraire précisée lors de la demande.
Les justificatifs de domicile acceptés comprennent notamment :
- Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou d’internet/téléphone
- Quittance de loyer
- Avis d’imposition ou taxe d’habitation
- Relevé bancaire mentionnant l’adresse du titulaire
- Attestation d’un organisme social mentionnant l’adresse
L’adresse figurant sur le justificatif de domicile doit correspondre exactement à l’adresse déclarée lors de l’inscription au compte joueur.
5. Preuve du moyen de paiement
Selon les situations, une preuve du moyen de paiement utilisé peut être demandée. Cette exigence vise à s’assurer que les fonds déposés et retirés transitent par un compte de paiement ouvert au nom du titulaire du compte joueur, auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou dans un pays imposant des obligations équivalentes en matière de LCB-FT.
Les formes de preuve acceptées peuvent inclure :
- Photographie de la carte bancaire (les huit chiffres centraux doivent être masqués ; le code CVC ne doit jamais être transmis)
- Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du titulaire
- Capture d’écran d’un portefeuille électronique confirmant l’identité du titulaire
Le Casino de Dives-sur-Mer rappelle expressément que le code de sécurité à trois chiffres (CVC/CVV) figurant au dos de la carte bancaire ne doit jamais être communiqué dans le cadre de la procédure KYC ou pour toute autre démarche.
6. Correspondance des informations
L’ensemble des informations déclarées lors de l’ouverture du compte joueur doit être strictement cohérent avec les données figurant sur les documents transmis. Toute discordance concernant le nom, le prénom, la date de naissance ou l’adresse peut entraîner la suspension de la procédure de vérification et le blocage temporaire des opérations de retrait dans l’attente de régularisation.
En cas de changement de situation (changement de nom à la suite d’un mariage ou d’une décision judiciaire, changement d’adresse), le joueur est tenu d’en informer le Casino de Dives-sur-Mer et de fournir les documents justificatifs correspondants dans les meilleurs délais.
7. Délais de traitement et conséquences du non-respect
La procédure de vérification d’identité doit être complétée dans le délai communiqué lors de la demande. Passé ce délai, et en l’absence de documents valides transmis, les opérations de retrait peuvent être suspendues jusqu’à régularisation complète du dossier.
Les documents soumis doivent être lisibles, non tronqués et de qualité suffisante pour permettre leur traitement. Tout document illisible ou incomplet est rejeté et une nouvelle soumission est requise.
8. Vérification renforcée
Dans certaines situations, le Casino de Dives-sur-Mer peut être amené à déclencher une procédure de vérification renforcée. Ces situations incluent notamment des dépôts d’un montant élevé, des comportements atypiques sur le compte, des incohérences dans les données transmises ou toute autre circonstance justifiant une vigilance accrue au regard des obligations LCB-FT.
Dans ce cadre, des vérifications complémentaires peuvent être demandées, incluant la consultation de registres officiels, le contrôle de listes de sanctions ou la demande de documents additionnels. Le joueur concerné en est informé par les canaux de communication habituels.
9. Protection des données personnelles
Les documents et informations collectés dans le cadre de la procédure de vérification d’identité sont traités conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de vérification d’identité, de conformité réglementaire et de gestion du compte joueur. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
10. Jeu responsable et exclusion volontaire
La vérification d’identité s’applique également dans le cadre des dispositifs de jeu responsable. En France, l’inscription au système national d’interdiction volontaire de jeux géré par l’ANJ requiert une vérification d’identité préalable, incluant la présentation d’un document officiel et, selon les modalités retenues, une vérification biométrique ou par voie numérique. Tout joueur souhaitant activer une mesure d’auto-exclusion est invité à se rapprocher du service compétent pour obtenir les informations relatives à cette procédure.